Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 9
Chapitre I : Conseil d'administration.
Durée des fonctions des administrateurs
La durée des fonction des administrateurs est de cinq années. Leur mandat prend fin le même jour.
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.